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Municipalité de Chelsea
Permis

Permis d'affaires

Veuillez noter : 

  • *** Notez que les bâtiments connectés aux aqueducs sont limités en unités d'eau et qu'il est important de vérifier avec votre propriétaire si votre usage respecte les unités permises à cet emplacement. REG 1181-21 & Annexes (Adopté 2021-05-04).pdfhttps://www.chelsea.ca/fr/actualites/moratoire-sur-les-nouvelles-constructions-visant-preserver-la-capacite-actuelle-du-reseau-deau-potable
  • Que l'analyse des demandes se fait par ordre de réception ;
  • Qu’un délai de 10 jours ouvrables est à prévoir pour une réponse  ;
  • Qu’un délai pouvant aller jusqu’à 60 jours est nécessaire pour l’obtention de votre permis ;
  • Le délai de 60 jours de l'analyse de la demande débute lorsque celle-ci est payée et déclarée complète;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires sera déclarée refusée
  • Prix pour le permis d'affaires : 220$
  • Prix pour le permis usage complémentaire résidentiel (dans ma maison)  : 150$

LISEZ ATTENTIVEMENT

Validité d'un certificat d’autorisation d’usage (permis d'affaires) : Un permis d'affaires est valide à partir de sa date d'émission jusqu'au 31 décembre de la même année.

*Si des modifications sont survenues ou sont prévues pour le permis en cours (permis initialement délivré), veuillez demander un nouveau permis à la municipalité.

Renouvellement du certificat d’autorisation d’usage : Il incombe au propriétaire de l’entreprise de veiller à renouveler le certificat d'autorisation d'usage chaque année. Veuillez soumettre la demande de renouvellement au plus tard le 31 janvier.


Identification du requérant

Emplacement visé par le permis d'affaires

Êtes-vous propriétaire?•

IMPORTANT : si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une copie du bail ou une procuration signée du ou des propriétaires.

PROCURATION.pdf

Est-ce que le bâtiment est aussi votre résidence principale ?•
Y a-t-il des travaux de rénovation à effectuer ?•
*Si vous devez faire des travaux d'aménagement du local, veuillez soumettre une demande séparée pour la rénovation d'un bâtiment principal.
Statut d'occupation•
*Si vous êtes locataire, une copie du bail est exigée et elle doit être jointe lors de la demande.
BUT DE LA DEMANDE :•

Description détaillée des activités de l'entreprise :

Type d'occupation•
Emplacement dans le bâtiment•
*Si vous êtes locataire, une copie du bail est exigée et elle doit être jointe lors de la demande.
LES ACTIVITÉS DE L'ÉTABLISSEMENT GÉNÈRENT-ELLES DES NUISANCES SONORES, DES ÉMISSIONS GAZEUSES, DES ODEURS OU DES POUSSIÈRES PERCEPTIBLES PAR LE VOISINAGE ?•
VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE REQUIERT-ELLE LE DÉPLACEMENT DE VOS CLIENTS VERS VOTRE LIEU D'AFFAIRES ?•
DISPOSEZ-VOUS D’UNE FLOTTE DE VÉHICULES POUR VOTRE ENTREPRISE :•
PLANIFIEZ-VOUS FAIRE DE L’ENTREPOSAGE OU DE L’ÉTALAGE EXTÉRIEUR ?•
ÊTES-VOUS RACCORDÉ À L'ACQUEDUC ?•
*Si oui, veuillez soumettre une demande de permis. https://pivot.chelsea.ca/fr/demandes-en-ligne/enseigne
PLANIFIEZ-VOUS INSTALLER OU MODIFIER UNE ENSEIGNE ?•
*Si oui, veuillez soumettre une demande de permis. https://pivot.chelsea.ca/fr/demandes-en-ligne/enseigne

NOTEZ QUE:

  • Si c’est une nouvelle entreprise, veuillez joindre à la demande le plan d’aménagement de l’immeuble et/ ou du lieu d’affaires (des plans signés et scellés par un architecte peuvent être exigés).
  • Si applicable, veuillez fournir une copie du bail, de l'acte d'achat notarié, ainsi que toute demande de permis distincte pour des travaux de rénovation, construction, aménagement, agrandissement, ou l’installation d’une enseigne. 
  • Si l’entreprise est située dans le Centre-Village ou à Farm Point, une demande relative aux Plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) sera également requise, nécessitant des demandes de permis distinctes.
  • Propriétaire unique (copie d’une pièce d’identité émise par le gouvernement)
  • Corporation (copie d’un certificat de statut ou l’équivalent)
  • Lettre d’autorisation du propriétaire d’entreprise (si le demandeur n’est pas le propriétaire)
  • Copie de la lettre d’autorisation du propriétaire de la propriété.
  • Plans d’étage ou plans de site (au besoin)
  • Copie du certificat d’assurance
  • Lettre de présentation (décrivez les activités et incluez une liste de toutes les utilisations de l’entreprise)
  • Lettre d’autorisation du propriétaire de l’immeuble/contrat de location

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur « Compléter ma demande » :

  • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques ;
  • J'accepte que la Municipalité de Chelsea utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi ;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés ;
  • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux ;
  • Je comprends que si le permis m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit permis ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter ;
  • Je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.