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Municipalité de Chelsea
Permis

Permis d'affaires

Veuillez noter : 

  • *** Notez que les bâtiments connectés aux aqueducs sont limités en unités d'eau et qu'il est important de vérifier avec votre propriétaire si votre usage respecte les unités permises à cet emplacement. REG 1181-21 & Annexes (Adopté 2021-05-04).pdfhttps://www.chelsea.ca/fr/actualites/moratoire-sur-les-nouvelles-constructions-visant-preserver-la-capacite-actuelle-du-reseau-deau-potable
  • Que l'analyse des demandes se fait par ordre de réception ;
  • Qu’un délai de 10 jours ouvrables est à prévoir pour une réponse  ;
  • Qu’un délai pouvant aller jusqu’à 60 jours est nécessaire pour l’obtention de votre permis ;
  • Le délai de 60 jours de l'analyse de la demande débute lorsque celle-ci est payée et déclarée complète;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires sera déclarée refusée
  • Prix pour le permis d'affaires : 220$
  • Prix pour le permis usage complémentaire résidentiel (dans ma maison)  : 110$

LISEZ ATTENTIVEMENT

Validité d'un certificat d’autorisation d’usage (permis d'affaires) : Un permis d'affaires est valide à partir de sa date d'émission jusqu'au 31 décembre de la même année.

*Si des modifications sont survenues ou sont prévues pour le permis en cours (permis initialement délivré), veuillez demander un nouveau permis à la municipalité.

Renouvellement du certificat d’autorisation d’usage : Il incombe au propriétaire de l’entreprise de veiller à renouveler le certificat d'autorisation d'usage chaque année. Veuillez soumettre la demande de renouvellement au plus tard le 31 janvier.


Identification du requérant

Emplacement visé par le permis d'affaires

Êtes-vous propriétaire?•

IMPORTANT : si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une copie du bail ou une procuration signée du ou des propriétaires.

PROCURATION.pdf

Est-ce que le bâtiment est aussi votre résidence principale ?•
Y a-t-il des travaux de rénovation à effectuer ?•
*Si vous devez faire des travaux d'aménagement du local, veuillez soumettre une demande séparée pour la rénovation d'un bâtiment principal.
Statut d'occupation•
*Si vous êtes locataire, une copie du bail est exigée et elle doit être jointe lors de la demande.
BUT DE LA DEMANDE :•

Description détaillée des activités de l'entreprise :

Type d'occupation•
Emplacement dans le bâtiment•
*Si vous êtes locataire, une copie du bail est exigée et elle doit être jointe lors de la demande.
LES ACTIVITÉS DE L'ÉTABLISSEMENT GÉNÈRENT-ELLES DES NUISANCES SONORES, DES ÉMISSIONS GAZEUSES, DES ODEURS OU DES POUSSIÈRES PERCEPTIBLES PAR LE VOISINAGE ?•
VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE REQUIERT-ELLE LE DÉPLACEMENT DE VOS CLIENTS VERS VOTRE LIEU D'AFFAIRES ?•
DISPOSEZ-VOUS D’UNE FLOTTE DE VÉHICULES POUR VOTRE ENTREPRISE :•
PLANIFIEZ-VOUS FAIRE DE L’ENTREPOSAGE OU DE L’ÉTALAGE EXTÉRIEUR ?•
ÊTES-VOUS RACCORDÉ À L'ACQUEDUC ?•
*Si oui, veuillez soumettre une demande de permis. https://pivot.chelsea.ca/fr/demandes-en-ligne/enseigne
PLANIFIEZ-VOUS INSTALLER OU MODIFIER UNE ENSEIGNE ?•
*Si oui, veuillez soumettre une demande de permis. https://pivot.chelsea.ca/fr/demandes-en-ligne/enseigne
NOTEZ QUE ;
Propriétaire unique (copie d’une pièce d’identité émise par le gouvernement)

Corporation (copie d’un certificat de statut ou l’équivalent)

Lettre d’autorisation du propriétaire d’entreprise (si le demandeur n’est pas le propriétaire)

Copie de la lettre d’autorisation du propriétaire de la propriété.

Plans d’étage ou plans de site (au besoin)

Copie du certificat d’assurance

Lettre de présentation (décrivez les activités et incluez une liste de toutes les utilisations de l’entreprise)

Lettre d’autorisation du propriétaire de l’immeuble/contrat de location

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques ;
J'accepte que la Municipalité de Chelsea utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi ;
Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés ;
Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux ;
Je comprends qu’un délai de 72 heures ouvrables est à prévoir pour une réponse pour une demande de permis accéléré; le permis pourra être émis lorsque la demande est déclarée complète et payée;
Je comprends que l’analyse de ma demande régulière ainsi que le délai de 60 jours commencent seulement lorsqu’elle est payée et a été déclarée valide et complète ;
Je comprends que si le permis m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit permis ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter ;
Je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.
Clause de non-responsabilité: Le service de demande de permis accéléré en ligne permet à tout citoyen de soumettre de manière confidentielle une demande de permis ou de certificat d’autorisation en tout temps à la Municipalité, de fournir toute l’information nécessaire à la demande, d’en acquitter les frais et de suivre l’évolution de la demande sans se déplacer.

En remplissant le formulaire de demande en ligne de permis ou certificat délivrés en accéléré, le citoyen déclare que toutes l’information contenue dans le formulaire est vraie et qu’il s’engage à respecter la règlementation municipale en vigueur, de même que toutes normes applicables à sa demande.

Le citoyen reconnait que de façon ponctuelle, la municipalité se réserve le droit de procéder à l’inspection des travaux effectués sur son territoire pour s’assurer du respect de la réglementation en vigueur.

Le citoyen reconnait que les si l’inspection révèle que les travaux diffèrent de ceux pour lesquels le permis ou le certificat a été émis, la municipalité appliquera la pénalité prévue dans sa règlementation sans aucune autre forme d’avis.