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Permis

*Rénovation résidentielle

Tous travaux de rénovation, réparation, transformation ou modification sur un bâtiment principal doit faire l’objet d’un permis de rénovation. . Si votre projet comprend l’agrandissement de la structure, vous devrez obtenir un permis d’agrandissement. 

Il n'est toutefois pas nécessaire d'obtenir un permis de construction pour la peinture ou pour les menues réparations nécessaires à l'entretien normal des constructions (corniches, toitures, fenêtres ou portes), lorsque ces travaux ne comportent aucune modification à la structure existante. L'entretien normal se définit comme les travaux d’entretien ayant une valeur inférieure à 5 000 $.

Un permis accéléré peut être remis pour des rénovations résidentielles mineures, intérieurs ou extérieurs, qui n’impliquent aucun agrandissement ou extension au bâtiment, aucun ajout d’une chambre à coucher ou d’un logement additionnel, aucun changement d’usage, déplacement de murs ou modifications structurelles. Le permis accéléré ne s'applique pas aux rénovations extérieures des bâtiments assujettis au règlement sur le Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) ou à valeur historique.

Si votre projet comprend l’agrandissement du bâtiment, veuillez plutôt remplir le formulaire du "Permis d’agrandissement".

Veuillez noter : 

  • Que l'analyse des demandes se fait par ordre de réception ; 
  • Qu’un délai de  72 heures ouvrables est à prévoir pour une réponse pour permis accéléré;  le permis pourra être émis lorsque la demande est déclarée complète et payée;
  • Qu’un délai de 10 jours ouvrables est à prévoir pour une réponse pour demande de permis régulier ;
  • Qu’un délai pouvant aller jusqu’à 60 jours est nécessaire pour l’obtention de le permis régulier ; le délai de 60 jours de l'analyse de la demande débute lorsque celle-ci est payée et déclarée complète;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires sera déclarée refusée.

Identification du requérant

Emplacement visé par les travaux

Êtes-vous propriétaire?•

IMPORTANT : si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.

Par qui les travaux seront-ils réalisés?•

Identification de la compagnie qui exécutera les travaux

Informations sur les travaux

Description détaillée des travaux

Emplacement des travaux

Modification au nombre de chambres

Modification au nombre de logements

Travaux intérieurs

Isolation

Plomberie

Électricité

Porte(s)

Revêtement de plancher

Revêtement des murs

Mobilier fixe (Ex. : armoires)

Travaux extérieurs

Toiture

Fenêtres

Portes

Revêtement extérieur

Mur de fondations

Mur de soutènement

Autres travaux

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention de ce permis

  • Le coût du permis est de 165 $ plus 12 $ pour chaque portion de 10 000$ lorsque le coût des travaux est supérieur à 15 000 $. Le coût maximal est fixé à 655 $. Le coût pour un renouvellement de permis est fixé à 50 % du coût initial.
  • Les travaux doivent débuter dans les six (6) mois suivant l’émission du permis de construction.
  • S’il y a présence de milieux naturels, une firme professionnelle en la matière doit les relever puis identifier sur le terrain la délimitation de la ligne naturelle des hautes eaux. Ensuite, celle-ci sera, à son tour, relevée par l’arpenteur-géomètre pour se retrouver sur le certificat d’implantation.
  • Dans les secteurs non desservis, la capacité de l’installation septique en place (fosse et élément épurateur) doit répondre aux besoins des rénovations si celles-ci comprennent l’ajout de chambre à coucher. 
  • Dans les secteurs desservis, il faudra démontrer que le nombre d’unités d’usage ne dépasse pas celui affecté audit bâtiment ou ladite propriété lors de la conception des services collectifs et ses agrandissements subséquents, si les rénovations comprennent l’ajout de chambre à coucher.

Liste des documents à fournir

Les documents à fournir peuvent varier selon le type de rénovation :

  • Élévations avant/après des murs
  • Plan des pièces actuelles/projetées avec cotes
  • Photos du bâtiment existant
  • Spécification des matériaux
  • Coupe-type de mur
  • Liste des travaux
  • Rapport par un professionnel

Si votre projet comprend la démolition de mur(s), un calcul de charge par un ingénieur membre de l'ordre des ingénieurs du QC ainsi que le sceau de ce dernier est requis.

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur « Compléter ma demande » :

    • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques ;
    • J'accepte que la Municipalité de Chelsea utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi ;
    • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés ;
    • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux ;
    • Je comprends que l’analyse de ma demande régulière ainsi que le délai de 60 jours commencent seulement lorsqu’elle est payée et a été déclarée valide et complète ;
    • Je comprends qu’un délai de 72 heures ouvrables est à prévoir pour une réponse pour une demande de permis accéléré; le permis pourra être émis lorsque la demande est déclarée complète et payée;
    • Je comprends que si le permis m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit permis ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter ;
    • Je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.

  • Clause de non-responsabilité: Le service de demande de permis accéléré en ligne permet à tout citoyen de soumettre de manière confidentielle une demande de permis ou de certificat d’autorisation en tout temps à la Municipalité, de fournir toute l’information nécessaire à la demande, d’en acquitter les frais et de suivre l’évolution de la demande sans se déplacer.

    En remplissant le formulaire de demande en ligne de permis ou certificat délivrés en accéléré, le citoyen déclare que toutes l’information contenue dans le formulaire est vraie et qu’il s’engage à respecter la règlementation municipale en vigueur, de même que toutes normes applicables à sa demande.

    Le citoyen reconnait que de façon ponctuelle, la municipalité se réserve le droit de procéder à l’inspection des travaux effectués sur son territoire pour s’assurer du respect de la réglementation en vigueur.

    Le citoyen reconnait que les si l’inspection révèle que les travaux diffèrent de ceux pour lesquels le permis ou le certificat a été émis, la municipalité appliquera la pénalité prévue dans sa règlementation sans aucune autre forme d’avis.