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Permis

*Construction accessoire (garage, remise, gazebo, etc)

Veuillez noter : 

  • Que l'analyse des demandes se fait par ordre de réception ; 
  • ***Toute structure doit avoir un permis, peu importe la superficie.
  • Que ce permis peut être accéléré seulement pour les structures suivantes d’une superficie de 15 mètres carrés et moins (161 pieds carrés), et s'il y a absence de contraintes sur le terrain (mouvement de masse, milieu humide, territoire de connectivité, cours d'eau)  et la propriété n'est pas située dans un secteur où un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est applicable :

    • Remise, cabanon, serre domestique, abri à bois ou autres bâtiments accessoires qui ne seront pas utilisés comme poulailler. Aucun remblai dans le talus ou à son sommet ou aucun déblai ou excavation dans le talus ou à sa base.

  • Qu’un délai de 10 jours ouvrables est à prévoir pour une réponse;
  • Que ce permis peut être accéléré seulement s'il y a absence de contraintes sur le terrain (mouvement de masse, milieu humide, territoire de connectivité, cours d'eau) :
  • Pour permis accéléré; le permis pourra être émis lorsque la demande est déclarée complète et payée;
  • Qu’un délai pouvant aller jusqu’à 60 jours ouvrables est nécessaire pour l’obtention de le permis régulier ; ce délai débute lorsque celle-ci est payée et déclarée complète;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires sera déclarée refusée.

Attention

Notez qu’un autre formulaire s’applique pour les patios, terrasses, balcons, et galeries. Veuillez remplir le formulaire adéquat, sinon la demande sera refusée.

Identification du requérant

Emplacement visé par les travaux

Êtes-vous propriétaire?•

IMPORTANT : si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.

Par qui les travaux seront-ils réalisés?•

Identification de la compagnie qui exécutera les travaux

Informations sur les travaux

Nature des travaux
Si la fondation du bâtiment accessoire comprend une dalle monolithique de plus de 55 mètres carrés, un plan signé et cacheté par un ingénieur est requis.
HAUTEUR MAXIMALE: 6,5 m
*Pour les lots ayant une superficie de 4 000 m² et plus, la superficie maximale au sol de l’ensemble des bâtiments accessoires est limitée à 95 m².
*Pour les lots ayant une superficie inférieure à 4 000 m², la superficie maximale au sol de l’ensemble des bâtiments accessoires est limitée à 75 m².
Voir article 4.1.2 du règlement de zonage 1215-22

Plan de construction - gabarit:

Plan type Garage.pdf

Plan type -Remise.pdf

Plan type -Abri d'auto.pdf

** Veuillez noter, un plan signé et cacheté par un ingénieur est requis si la fondation du bâtiment accessoire comprend une dalle monolithique de plus de 55 mètres carrés.

Spécifications supplémentaires

Superficie maximale au sol des constructions accessoires

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention de ce permis

Veuillez vous référer chapitre 4 du règlement de zonage 1215-22.

Annexe 1- Plan de zonage

  • Le coût du permis est de 85$. Le coût pour un renouvellement de permis est fixé à 50 % du coût initial.
  • Pour les lots ayant une superficie de 4 000 m² et plus, la superficie maximale au sol de l’ensemble des bâtiments accessoires est limitée à 95 m².
  • Pour les lots ayant une superficie inférieure à 4 000 m², la superficie maximale au sol de l’ensemble des bâtiments accessoires est limitée à 75 m².
  • Pour les lots ayant une superficie inférieure à 4 000 m², la superficie des bâtiments accessoires est aussi limitée par la superficie maximale autorisée pour l’ensemble des constructions.
  • S’il y a présence de milieux humides, une firme professionnelle en la matière doit les relever puis identifier sur le terrain la délimitation de la ligne naturelle des hautes eaux. Ensuite, celle-ci sera, à son tour, relevée par l’arpenteur-géomètre pour se retrouver sur le certificat d’implantation. 

Cliquez ici pour accéder au dépliant informatif spécialement conçu pour vous renseigner sur les normes à suivre quant à l’implantation et à l’architecture d'une construction accessoire.

Liste des documents à fournir

  • Plan d’implantation, à l’échelle avec cotes, illustrant :
    • La localisation des bâtiments existants et projetés ainsi que les cotes des distances entre les bâtiments et les lignes séparatrices de lots
    • Dimensions et superficie du lot
    • La localisation des installations septique et du puits
    • La localisation des arbres et des espaces boisés
    • La localisation de tout cours d’eau, milieux humides, etc. 
  • Plans de construction à l’échelle de la construction accessoire
  • Un plan signé et cacheté par un ingénieur (si la fondation du bâtiment accessoire comprend une dalle monolithique de plus de 55 mètres carrés)
  • Étude géotechnique (si mouvement de masse)
  • Étude de caractérisation par un biologiste membre de l’ABQ (si requise)

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur « Compléter ma demande » :

  • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques ;
  • J'accepte que la Municipalité de Chelsea utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi ;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés ;
  • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux ;
  • Je comprends que l’analyse de ma demande régulière ainsi que le délai de 60 jours commencent seulement lorsqu’elle est payée et a été déclarée valide et complète ;
  • Je comprends qu’un délai de 72 heures ouvrables est à prévoir pour une réponse pour une demande de permis accéléré; le permis pourra être émis lorsque la demande est déclarée complète et payée;
  • Je comprends que si le permis m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit permis ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter ;
  • Je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.

Clause de non-responsabilité: Le service de demande de permis accéléré en ligne permet à tout citoyen de soumettre de manière confidentielle une demande de permis ou de certificat d’autorisation en tout temps à la Municipalité, de fournir toute l’information nécessaire à la demande, d’en acquitter les frais et de suivre l’évolution de la demande sans se déplacer.

En remplissant le formulaire de demande en ligne de permis ou certificat délivrés en accéléré, le citoyen déclare que toutes l’information contenue dans le formulaire est vraie et qu’il s’engage à respecter la règlementation municipale en vigueur, de même que toutes normes applicables à sa demande.

Le citoyen reconnait que de façon ponctuelle, la municipalité se réserve le droit de procéder à l’inspection des travaux effectués sur son territoire pour s’assurer du respect de la réglementation en vigueur.

Le citoyen reconnait que si l’inspection révèle que les travaux diffèrent de ceux pour lesquels le permis ou le certificat a été émis, la municipalité appliquera la pénalité prévue dans sa règlementation sans aucune autre forme d’avis.