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Permis

*Renouvellement d'un PERMIS d'affaires

Applicable pour les permis d’affaires sauf pour les usages/activités temporaires

Veuillez noter :

  • Notez qu'il est obligatoire d'avoir un compte Pivot pour la demande de permis d'affaires et d'hébergement.
  • Que l'analyse des demandes se fait par ordre de réception ;
  • Qu’un délai de 10 jours ouvrables est à prévoir pour une réponse  ;
  • Qu'un délai de l'analyse de la demande débute lorsque celle-ci est payée et déclarée complète ;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires sera déclarée refusée ;
  • Ce formulaire est destiné uniquement au renouvellement annuel des permis d’affaires existants ;
  • Demande sans modification seulement. Si modifications, veuillez soumettre une nouvelle demande de permis d'affaires.

Nouveaux frais de renouvellement de permis: PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 1332-24

  • 150 $ (usage complémentaire résidentiel – entreprise à domicile)
  • 220 $ (usage commercial)
  • 750 $ (hébergement touristique)


Identification de l'entreprise

Êtes-vous propriétaire du terrain?•

IMPORTANT : si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une copie du bail.

Information de contact de la personne responsable

Est-ce un renouvellement ou une nouvelle demande?

(Répondez à chaque question. Toute réponse affirmative (« Oui ») redirige vers une nouvelle demande.)

1. L’adresse ou l’emplacement des activités a-t-il changé ?•
2. Les activités principales de l’entreprise ont-elles changé depuis le dernier permis ?•
3. Y a-t-il eu un changement de propriétaire (acte de vente ou d'achat) ?•
4. Des rénovations, agrandissements, ou modifications de l’aménagement intérieur ou extérieur ont-ils été réalisés ?•
5. Le stationnement ou les infrastructures de l’entreprise ont-ils été modifiés ou agrandis ?•

Questions supplémentaires

2. Utilisez-vous des équipements ou installations supplémentaires non déclarés précédemment ?•
3. Le nombre de clients ou d’employés par jour a-t-il augmenté ?•
4. Des nuisances (bruits, odeurs, circulation) ou des émissions supplémentaires (poussières, gaz, sonores) ont-elles été signalées ou générées ?•

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention de ce permis

Veuillez vous référer à la section 6.4 du règlement No 1219-22 Permis et certificats.

  • Frais : (Sous réserve de modifications sans préavis)

    • 150 $ (usage complémentaire résidentiel – entreprise à domicile)
    • 220 $ (usage commercial)
    • 750 $ (hébergement touristique)

  • Validité d'un certificat d’autorisation d’usage (permis d'affaires) : Un permis d'affaires est valide à partir de sa date d'émission jusqu'au 31 décembre de la même année. 
  • Renouvellement du certificat d’autorisation d’usage : Il incombe au propriétaire de l’entreprise de veiller à renouveler le certificat d'autorisation d'usage chaque année. Veuillez soumettre la demande de renouvellement au plus tard le 31 janvier.  

Liste des documents à fournir

(Ces documents doivent être soumis si applicables à votre entreprise.)

  • Certificat ou inspection de la Santé publique (ex. : restaurants, garderies, salons de beauté).
  • Copie du contrat d’entretien attestant que l’appareil qui intercepte les matières grasses, les huiles ou les graisses sera entretenu et vidangé au besoin selon les normes réglementaires en conformité avec le Code de construction du Québec en vigueur.
  • Autorisation du ministère de l’Environnement (ex. : émissions, rejets dans l’eau).
  • Permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux (pour la vente ou le service d’alcool).
  • Autorisation pour l’utilisation de matières dangereuses (si applicable).
  • Permis spécifique pour le transport ou l’exploitation commerciale de véhicules lourds (si applicable).
  • Approbation d’une association professionnelle (ex. : Ordre des médecins, dentistes, ingénieurs, etc.).
  • Certificat CITQ valide (obligatoire pour les demandes de renouvellement de location à court terme). Veuillez joindre une copie du document.

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur « Compléter ma demande » :

    • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques ;
    • J'accepte que la Municipalité de Chelsea utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi ;
    • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés ;
    • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux ;
    • Je comprends que le permis pourra être émis lorsque la demande est déclarée complète et payée;
    • Je comprends que je devrai me conformer aux conditions dudit permis ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter ;
    • Je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.

  • Clause de non-responsabilité: Le service de demande de permis accéléré en ligne permet à tout citoyen de soumettre de manière confidentielle une demande de permis ou de certificat d’autorisation en tout temps à la Municipalité, de fournir toute l’information nécessaire à la demande, d’en acquitter les frais et de suivre l’évolution de la demande sans se déplacer.

    En remplissant le formulaire de demande en ligne de permis ou certificat délivrés en accéléré, le citoyen déclare que toutes l’information contenue dans le formulaire est vraie et qu’il s’engage à respecter la règlementation municipale en vigueur, de même que toutes normes applicables à sa demande.

    Le citoyen reconnait que de façon ponctuelle, la municipalité se réserve le droit de procéder à l’inspection des travaux effectués sur son territoire pour s’assurer du respect de la réglementation en vigueur.

    Le citoyen reconnait que les si l’inspection révèle que les travaux diffèrent de ceux pour lesquels le permis ou le certificat a été émis, la municipalité appliquera la pénalité prévue dans sa règlementation sans aucune autre forme d’avis.