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Permis

Démolition (maison) régie par règlement

Prendre note que :

L'analyse des demandes se fait par ordre de réception et débute seulement lorsqu'elles sont payées et déclarées complètes.

Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Comité sur les demandes de démolition | Municipalité de Chelsea


Identification du requérant

Emplacement visé par les travaux

Êtes-vous le propriétaire?• 
IMPORTANT: si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre une procuration signée du ou des propriétaires à la section « dépôts de documents ».
Par qui les travaux seront-ils réalisés?•

Identification de la compagnie qui exécutera les travaux

Informations sur les travaux

Type de demande de démolition•
Description des travaux•

Spécifications supplémentaires

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention d’un certificat d’autorisation

Si le bâtiment a été construit avant 1940, le certificat d’autorisation ne pourra être émis sans l’autorisation du ministère de la Culture et des Communications.

La demande devra être soumise au comité sur les demandes de démolition et être soumise à la procédure incluse au règlement sur les demandes de démolition avant qu’un certificat d’autorisation soit délivré.

Le formulaire ci-dessous doit être rempli et soumis avec l'application :

Formulaire_suivi_CCUDD.docx

Liste des documents à fournir

  • Un plan de localisation du bâtiment à démolir ;
  • Des photographies illustrant les éléments à démolir ;
  • Programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé ;
    • Plan d’implantation à l’échelle indiquant l'emplacement du bâtiment principal, des bâtiments accessoires, des arbres, de l’installation septique, du puits, de l’ accès au terrain et de l’aire de stationnement.
    • Plans de planchers à l’échelle, indiquant l’utilisation des pièces.
    • Des élévations à l’échelle, incluant les matériaux utilisés et leurs couleurs.
    • Étude sur l’état de l’immeuble.
    • Évaluation patrimoniale rédigée par un professionnel compétent en la matière indiquant la valeur patrimoniale de l’immeuble, son histoire, sa contribution à l’histoire locale, son degré d’authenticité et d’intégrité, sa représentativité d’un courant architectural particulier, sa contribution au sein d’un ensemble d’intérêt.
    • Une preuve que le propriétaire a fait parvenir par courrier recommandé la demande de démolition à tous les locataires (le cas échéant) / une copie signée par tous les locataires des logements à démolir.
    • Une copie des conditions de relogement des locataires, le cas échéant.
  • Preuve de la vidange de la fosse septique (si applicable).
  • Une copie de certificat d’assurance responsabilité civile d’une valeur minimale de 1 000 000 $, émis par une institution financière, lorsque la valeur au rôle d’évaluation du bâtiment ou de la construction à démolir est supérieure à 50 000 $.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour appliquer au CDD:

Formulaire_suivi_CCUDD.docx

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur « Compléter ma demande »

  • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques ;
  • J'accepte que la Municipalité de Chelsea utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi ;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés ;
  • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après la demande.

En appuyant sur « Compléter ma demande », je confirme l'exactitude des renseignements qui y sont inscrits. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.