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Permis

Démolition (maison) régie par règlement

Prendre note que :

L'analyse des demandes se fait par ordre de réception et débute seulement lorsqu'elles sont payées et déclarées complètes.

Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires est une demande déclarée incomplète.

Comité sur les demandes de démolition | Municipalité de Chelsea


Identification du requérant

Emplacement visé par les travaux

Êtes-vous le propriétaire?• 
IMPORTANT: si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre une procuration signée du ou des propriétaires à la section « dépôts de documents ».
Par qui les travaux seront-ils réalisés?•

Identification de la compagnie qui exécutera les travaux

Informations sur les travaux

Type de demande de démolition•

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour appliquer au CDD:

Formulaire_suivi_CCUDD.docx

Description des travaux•

Spécifications supplémentaires

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention d’un certificat d’autorisation

La demande devra être soumise au comité sur les demandes de démolition et être soumise à la procédure incluse au règlement sur les demandes de démolition avant qu’un certificat d’autorisation soit délivré.

Si le bâtiment a été construit avant 1940, le certificat d’autorisation ne pourra être émis sans l’autorisation du ministère de la Culture et des Communications.

Liste des documents à fournir

  • Un plan de localisation du bâtiment à démolir ;
  • Des photographies illustrant les éléments à démolir ;
  • Programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé ;
    • Plan d’implantation à l’échelle indiquant l'emplacement du bâtiment principal, des bâtiments accessoires, des arbres, de l’installation septique, du puits, de l’ accès au terrain et de l’aire de stationnement.
    • Plans de planchers à l’échelle, indiquant l’utilisation des pièces.
    • Des élévations à l’échelle, incluant les matériaux utilisés et leurs couleurs.
    • Étude sur l’état de l’immeuble.
    • Évaluation patrimoniale rédigée par un professionnel compétent en la matière indiquant la valeur patrimoniale de l’immeuble, son histoire, sa contribution à l’histoire locale, son degré d’authenticité et d’intégrité, sa représentativité d’un courant architectural particulier, sa contribution au sein d’un ensemble d’intérêt.
    • Une preuve que le propriétaire a fait parvenir par courrier recommandé la demande de démolition à tous les locataires (le cas échéant) / une copie signée par tous les locataires des logements à démolir.
    • Une copie des conditions de relogement des locataires, le cas échéant.
  • Preuve de la vidange de la fosse septique (si applicable).
  • Une copie de certificat d’assurance responsabilité civile d’une valeur minimale de 1 000 000 $, émis par une institution financière, lorsque la valeur au rôle d’évaluation du bâtiment ou de la construction à démolir est supérieure à 50 000 $.

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur « Compléter ma demande »

  • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques ;
  • J'accepte que la Municipalité de Chelsea utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi ;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés ;
  • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après la demande.

En appuyant sur « Compléter ma demande », je confirme l'exactitude des renseignements qui y sont inscrits. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.