Avant de faire votre demande, veuillez noter :
- Que l'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
- Qu’un délai pouvant aller jusqu’à 60 jours ouvrables est nécessaire pour l’obtention de votre permis ; le délai de 60 jours de l'analyse de la demande débute lorsque celle-ci est payée et déclarée complète;
- Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires sera déclarée refusée.
- Des frais fixes de 200 $ par demande sont exigés pour tout service de recherche documentaire effectué par la Municipalité aux fins de l’analyse de l’existence de droits acquis.
- Ces frais couvrent notamment la consultation et l’analyse des dossiers municipaux, permis, certificats, règlements antérieurs et tout autre document pertinent. La recherche documentaire ne constitue ni une opinion juridique ni une reconnaissance officielle de droits acquis. Les frais doivent être acquittés avant le début de la recherche, selon l'article 8.7.4 du règlement sur les permis et certificats No 1219-22
