Sur réception du formulaire ou de toute autre demande écrite, le responsable dispose d’un délai de réponse de 20 jours selon le calendrier fixé par la Loi. Dans certains cas (ex. : demande volumineuse, consultation d’une tierce personne, etc.), la Municipalité pourrait se prévaloir de 10 jours supplémentaires, et ce, en vertu de l'article 35 de la Loi sur l’accès aux documents.