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Permis

Branchement privé à l’aqueduc et aux égouts

Veuillez noter : 

  • Que l'analyse des demandes se fait par ordre de réception ; 
  • Qu’un délai de 10 jours ouvrables est à prévoir pour une réponse  ;
  • Qu’un délai pouvant aller jusqu’à 60 jours est nécessaire pour l’obtention de votre permis ; le délai de 60 jours de l'analyse de la demande débute lorsque celle-ci est payée et déclarée complète;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires sera déclarée refusée.

Identification du requérant

Emplacement visé par les travaux

Êtes-vous propriétaire?•

IMPORTANT : si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires.

Identification de la compagnie qui exécutera les travaux

Informations sur les travaux

Type de travaux

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention de ce permis

  • Le coût du permis est de 325 $. Le coût pour un renouvellement de permis est fixé à 50 % du coût initial ;
  • Un cautionnement de conformité de 540 $ est aussi exigé. Ce cautionnement ne sera pas exigé s’il s’agit d’un permis de branchement pour une nouvelle construction ;
  • Les travaux doivent débuter dans les six (6) mois suivant l’émission du permis de construction ;
  • S’il y a présence de milieux naturels, une firme professionnelle en la matière doit les relever puis identifier sur le terrain la délimitation de la ligne naturelle des hautes eaux. Ensuite, celle-ci sera, à son tour, relevée par l’arpenteur-géomètre pour se retrouver sur le certificat d’implantation ; 
  • Dans les secteurs desservis, il faudra démontrer que le nombre d’unités d’usage ne dépasse pas celui affecté audit bâtiment ou ladite propriété lors de la conception des services collectifs et ses agrandissements subséquents.

Liste des documents à fournir

Les documents à fournir peuvent varier selon le type de rénovation.

  • Plan d’implantation à l’échelle démontrant : 
    • l’emplacement des bâtiments, du puits, du système septique et du stationnement 
    • le tracé des conduites 
    • les regards d’égout (si requis)
    • le diamètre, les longueurs des tuyaux et de leurs sections lorsqu’il y a changement de direction (indiquer l’angle maximal des joints). 
    • le niveau des conduites à chaque modification d’orientation 
    • le mode d’évacuation des eaux pluviales et souterraines 
  • Une coupe à l’échelle démontrant : 
    • le tracé des conduites 
    • la longueur des conduites et de leurs sections, le cas échéant 
    • le niveau du plancher le plus bas du bâtiment par rapport au niveau du centre de la rue 
    • le niveau du rez-de-chaussée par rapport au niveau du centre de la rue 
    • le niveau des conduites à la ligne de propriété par rapport au niveau du centre de la rue 
    • le niveau de la sortie du bâtiment par rapport au niveau du centre de la rue. 
    • les détails des matériaux utilisés sous et au-dessus des tuyaux (épaisseur, type de matériau). 
    • le type de tuyau utilisé (type, diamètre) 
  • Étude géotechnique (si requise)
  • Un plan à l’échelle du système de plomberie (bâtiments publics, commerciaux et industriels).

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

En appuyant sur « Compléter ma demande » :

  • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques ;
  • J'accepte que la Municipalité de Chelsea utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi ;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés ;
  • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux ;
  • Je comprends que l’analyse de ma demande ainsi que le délai de 60 jours commencent seulement lorsqu’elle est déclarée valide et complète ;
  • Je comprends que si le permis m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit permis ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter ;
  • Je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.