Que l'analyse des demandes se fait par ordre de réception;
Qu’un délai de 10 jours ouvrables est à prévoir pour une réponse;
Qu’un délai pouvant aller jusqu’à 60 jours est nécessaire pour l’obtention de votre permis ; le délai de 60 jours de l'analyse de la demande débute lorsque celle-ci est payée et déclarée complète;
Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires sera déclarée refusée.
