Politique de protection des renseignements personnels

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Permis

Logement additionnel


Avant de faire votre demande, veuillez noter : 

  • Que l'analyse des demandes se fait par ordre de réception ; 
  • Qu’un délai de 10 jours ouvrables est à prévoir pour une réponse  ;
  • Qu’un délai pouvant aller jusqu’à 60 jours est nécessaire pour l’obtention de votre permis ; le délai de 60 jours de l'analyse de la demande débute lorsque celle-ci est payée et déclarée complète;
  • Une demande reçue sans les documents et/ou les informations nécessaires sera déclarée refusée;
  • *** Veuillez lire l'article 2.4.4 https://www.chelsea.ca/application/files/7617/1415/2648/07_1287-23_modifiant_1215-22_compressed.pdf
  • *** Notez que les escaliers et la salle mécanique ne sont pas inclus dans la superficie totale du logement.
  • *** Notez que la superficie totale du logement est calculée à l'intérieur des murs.
  • *** Notez que l'article 2.4.4 a été modifié en octobre 2024. 2024-10-01_REG_1326-24_adopté.pdf

Identification du requérant

Emplacement visé par les travaux

Êtes-vous propriétaire?

IMPORTANT : si vous n'êtes pas propriétaire, veuillez joindre à la section « dépôts de documents », une procuration signée du ou des propriétaires. PROCURATION.pdf

Identification de la compagnie qui exécutera les travaux

Informations sur les travaux

Nombre de chambres à coucher

Description des travaux

Ce qu’il faut savoir avant l’obtention de ce permis

  • Le coût du permis est de 275 $ pour un logement dans la maison existante.
  • Si un agrandissement de la maison est nécessaire, les frais du permis sont de 380 $, plus 12 $ de frais supplémentaires pour chaque portion de 10 000$ du coût estimé des travaux au-delà de la barre des 300 000 $. Le coût maximal est cependant fixé à 655 $.  

Liste des documents à fournir

  • Plan d'un technologue en architecture.
  • Plan d'implantation par un arpenteur. (si agrandissement de la maison)

Tout changement prévu au plan doit être approuvé par la Municipalité AVANT les travaux.

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

Documents à remettre dans les 30 jours après les travaux

Aucun

En appuyant sur « Compléter ma demande » :

  • Je confirme que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques ;
  • J'accepte que la Municipalité de Chelsea utilise les renseignements fournis dans ce formulaire pour communiquer avec moi ;
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire seront transmis à tous les services municipaux concernés ;
  • Je comprends que la Municipalité peut procéder à des inspections discrétionnaires avant ou après les travaux ;
  • Je comprends que si le permis m'est accordé, je devrai me conformer aux conditions dudit permis ainsi qu'aux dispositions de toute autre loi ou règlement pouvant s'y rapporter.
  • Je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.